Le mercredi 7 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale devait examiner la pétition qui demande de rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires. Déposée le 20 novembre 2025, elle a dépassé les 100 000 signatures. Deux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) reprennent la même demande. Pour un particulier qui prépare un cocktail ou un buffet, la question est simple : est-ce que cela change quelque chose chez mon traiteur ? La réponse honnête tient en deux temps : très peu sur le buffet lui-même, davantage sur ce qui arrive emballé, et rien sur l'obligation qui vous protège déjà aujourd'hui, celle d'informer sur les allergènes.
Point de méthode : au moment où nous écrivons, nous n'avons pas pu consulter la décision de la commission du 7 octobre. Nous décrivons donc les textes et le calendrier tels qu'ils sont publiés, sans présumer de l'issue.
Ce que la commission examinait le 7 octobre
Selon LCP, la pétition réclame un affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages, jugeant « insuffisant » le régime actuel fondé sur le volontariat. La rapporteure, la députée Sandrine Runel, souhaitait un examen approfondi plutôt qu'un simple classement. Pour qu'une pétition soit débattue dans l'hémicycle, il faut au moins 500 000 signatures : nous en sommes loin, et la discussion se joue donc surtout en commission.
En parallèle, deux amendements transpartisans au PLFSS, cosignés par des élus de huit groupes, seraient discutés après l'article 8, consacré à une « taxe sucre ». Le premier rendrait le Nutri-Score obligatoire sur les emballages, avec une amende affectée à l'Assurance maladie ; le second imposerait sa mention sur les supports publicitaires des produits alimentaires. Les produits sous AOP, AOC et IGP seraient exemptés.
Le sujet n'est pas neuf. D'après Que Choisir, une mesure comparable avait été adoptée en première lecture lors du PLFSS 2026, puis rejetée en seconde lecture par 120 voix contre 117. Autrement dit, rien n'est acquis, dans un sens comme dans l'autre.
Ce que le Nutri-Score est, et ce qu'il n'est pas
Le Nutri-Score est un logo coloré, de A à E, qui résume la qualité nutritionnelle d'un produit. Selon Santé publique France, il a été recommandé par un arrêté interministériel entrée en vigueur le 31 octobre 2017, et il est destiné aux emballages d'aliments et de boissons. Ce sont les marques qui s'engagent à l'afficher : c'est le sens du mot « volontaire ».
Deux conséquences pour qui organise une réception. D'abord, le logo se lit sur un emballage. Un plateau de canapés dressés sur place, une pièce montée, un buffet de légumes rôtis n'ont pas d'étiquette où le faire figurer. Ensuite, il note un produit, pas un repas : aucun traiteur ne vous remettra un « Nutri-Score de votre cocktail », et les textes en discussion ne le prévoient pas.
Où un traiteur pourrait être concerné
Le périmètre exact des amendements reste à vérifier dans leur texte : les comptes rendus parlent d'« emballages de produits alimentaires » sans préciser davantage. Dans une prestation de réception, les produits qui portent un emballage sont de trois sortes :
- Les produits revendus tels quels : boissons, biscuits, chocolats, confiseries, petits pots de confiture ou de sauce. Leur étiquette relève du fabricant, pas du traiteur.
- Les plateaux-repas et coffrets filmés : c'est la zone grise. Un plateau fabriqué par le traiteur et fermé avant livraison est-il un « emballage de produit alimentaire » au sens du texte ? À notre connaissance, la question n'est pas tranchée dans les articles publiés ; elle se posera si la mesure avance.
- Les verrines et desserts individuels sous film : même interrogation que pour les plateaux.
Si un jour la règle s'étendait à ces préparations, elle obligerait surtout les traiteurs à calculer un score sur des recettes qui changent chaque saison. C'est un travail réel, et il pèserait sans doute davantage sur les petites maisons que sur les industriels. Mais rien de tout cela n'est voté.
L'obligation qui s'applique déjà : les allergènes
Pendant que le Nutri-Score reste un débat, une obligation d'information, elle, est en vigueur depuis plus de dix ans. Le règlement européen INCO (n° 1169/2011) est applicable depuis le 13 décembre 2014 ; ses dispositions sur les denrées non préemballées, donc celles d'un buffet, ont pris effet le 1er juillet 2015, par un décret du 17 avril 2015, comme le rappelle l'Institut national de la consommation. La présence de l'un des 14 allergènes à déclaration obligatoire doit être signalée par écrit, à proximité du produit, comme l'indique la page Santé.fr produite avec la DGCCRF.
Les 14 allergènes sont : les céréales contenant du gluten, les crustacés, les œufs, les poissons, les arachides, le soja, le lait, les fruits à coque, le céleri, la moutarde, les graines de sésame, les sulfites, le lupin et les mollusques.
Concrètement, pour un cocktail de 150 pièces ou un buffet, cela signifie des cartons ou un tableau, lisibles, qui précisent pour chaque préparation lesquels de ces 14 allergènes elle contient. C'est cette information, et non un logo A-E, qui compte pour un invité allergique.
Cinq réflexes à avoir avant de signer votre devis
- Demandez la fiche allergènes avec le devis, pas le jour J. Elle doit couvrir chaque pièce du menu, y compris les sauces, les fonds et les décors comestibles.
- Annoncez vos allergies à la réservation : nombre d'invités concernés, allergène en cause, niveau de sensibilité. Le traiteur peut alors prévoir des préparations séparées plutôt que de simplement « retirer l'ingrédient ».
- Posez la question des contaminations croisées : mêmes plans de travail, mêmes huiles de friture, mêmes ustensiles. Un buffet partagé multiplie les risques.
- Vérifiez les produits emballés que le traiteur ne fabrique pas (pain, boissons, desserts achetés) : leur étiquette doit rester disponible.
- Ne confondez pas lisibilité et qualité : un Nutri-Score ne dit rien du sourcing, de la fraîcheur ni du savoir-faire. Pour un devis, demandez l'origine des produits principaux, ce qui, lui, se compare. Notre guide du buffet de Noël d'entreprise détaille les postes à vérifier.
Questions fréquentes
Le Nutri-Score est-il obligatoire en France aujourd'hui ?
Non. Il est recommandé par un arrêté entré en vigueur le 31 octobre 2017, et ce sont les marques qui choisissent de l'afficher. Une mesure pour le rendre obligatoire est en débat à l'Assemblée nationale, mais, à la date de rédaction, elle n'est pas adoptée.
Mon traiteur devra-t-il afficher un Nutri-Score sur mon buffet ?
Rien dans les textes publiés ne le prévoit. Les amendements visent les emballages de produits alimentaires et leur publicité. Un buffet dressé sur place n'a pas d'emballage. Les plateaux-repas filmés constituent un cas à surveiller, car le périmètre exact n'est pas précisé dans les articles que nous avons consultés.
Quelles informations mon traiteur doit-il me donner dès maintenant ?
La présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire, par écrit et à proximité du produit pour les denrées non préemballées. Cette règle est applicable depuis le 1er juillet 2015.
Pourquoi les produits AOP et IGP seraient-ils exemptés ?
Les amendements en discussion prévoient cette exemption pour les produits sous signes d'origine et de qualité (AOP, AOC, IGP). Les articles que nous avons consultés n'en détaillent pas les motifs ; pour le sens exact, il faut se reporter au texte des amendements.
Combien de signatures faut-il pour un débat en séance publique ?
Au moins 500 000, venant d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, puis une décision de la Conférence des présidents. La pétition en est à plus de 100 000, ce qui lui permet d'être examinée en commission.
Sources : LCP – Assemblée nationale, article sur la pétition et les amendements au budget ; Echos Plus, 7 octobre 2026 ; Que Choisir, 6 décembre 2025 ; Santé publique France, page « Nutri-Score » ; INC, « Alimentation : de nouvelles informations pour les consommateurs au 1er juillet 2015 » ; Santé.fr / DGCCRF, « Allergènes alimentaires ». Article à jour au 8 octobre 2026 ; l'issue de l'examen en commission du 7 octobre n'a pas pu être vérifiée.